LE CONSEIL DE VIE SOCIALE?

LE CONSEIL DE VIE SOCIALE (CVS) (1)

Pour comprendre ce que c’est le conseil de vie sociale(CVS), il faut revenir à la loi de janvier 2002 reformant la loi de 1975 qui régissait tous lés établissements sociaux et médico-sociaux autrement dit les établissements d’accueil de personnes âgées,de personnes handicapées,de personnes en réinsertion,etc.

En effet la loi 2002-2 réforme la loi de 1975 sur les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle comprend plusieurs orientations dont l’une concerne la promotion du droit des usagers des établissements et services : ils ont le droit d’être informés, d’être entendus et représentés, et de participer aux processus de prise de décision les concernant.

Les délégués sont les représentants des usagers au conseil de vie sociale.

Les principes définis dans la section « Droit des usagers »c’est à dire droit des acceuillis de ladite loi sont les suivantes :

  • le respect de la dignité, de l’intégrité, de l’intimité et de la sécurité de l’usager,

  • le libre choix des prestations

  • garantie de bénéficier d’un accompagnement personnalisé de qualité

  • la participation de l’usager à la définition de son projet personnalisé,

  • l’accès à toute information concernant son dossier, ses droits et les voies de recours possibles,

  • la confidentialité des informations concernant sa situation,

  • une information de l’usager sur ses droits, les protections et voies de recours.

Le décret d’application sur le CVS, sorti le 25mars 2004, complété par le décret de novembre 2005, en fixe les conditions de fonctionnement : le conseil de vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement :

  • l’organisation intérieure et la vie quotidienne,

  • l’animation socioculturelle et les services thérapeutiques,

  • la nature et le prix des services rendus,

  • les projets de travaux et d’équipements,

  • l’affectation des locaux collectifs,

  • l’entretien des locaux,

  • les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,

  • l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants,

  • les modifications dans les conditions de prise en charge

De plus, il est consulté sur l’élaboration et la modification du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement.

Composition du CVS :il est composé :

  • d’une majorité de représentants des usagers élus à bulletin secret, (modif. décret de novembre 2005 : possibilité désignation…)

  • de représentants des salariés élus,

  • et d’administrateurs désignés par le conseil d’administration.

Ces participants ont voix délibérative (s’il faut voter sur des propositions)

Assiste également au conseil de vie sociale le directeur ou son représentant, mais avec une voix seulement consultative.

Par ailleurs, en fonction du thème à l’ordre du jour, le conseil de vie sociale peut inviter une personne extérieure à titre consultatif.

Le conseil de vie sociale doit se réunir au moins trois fois par an, sur convocation du président.

Le CVS délibère à la majorité des personnes présentes, sous réserve d’une présence majoritaire du collège usager.

Le président et le président suppléant du conseil de vie sociale sont élus par les représentant des usagers et parmi eux. Le représentant prépare l’ordre du jour qui doit être communiqué au moins 8 jours avant la réunion, le relevé de conclusions doit être réalisé par un représentant usager secrétaire de séance.

A la première séance, le CVS adopte son règlement intérieur.

Les usagers peuvent se faire assister si besoin par une tierce personne (traduction, par exemple).

Le conseil de vie sociale doit être informé des décisions prises à la suite de ses avis et propositions. Les comptes rendus doivent être à la disposition de tous, (ajout décret de novembre 2005)

(1) Vous trouverez tous les détails dans recueil&documents n-42-juillet 2007 Fnars

(Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)

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